Soutenabilité de la dette extérieure et développement
A/RES/74/203
27. Se félicite de la réforme des clauses pari passu et des actions collectives
proposée par l’International Capital Market Association et entérinée par le Fonds
monétaire international, qui tend à réduire la vulnérabilité des États souverains face
aux créanciers récalcitrants, encourage les pays à prendre des mesures
supplémentaires pour inclure ces clauses dans toutes leurs émissions obligataires et
salue le travail que le Fonds continue d’accomplir pour superviser leur application et
étudier les moyens de régler le problème de l’encours de la dette sans ces clauses ;
28. Rappelle que l’Organisation des Nations Unies, en tant qu’organe
intergouvernemental universel, a offert aux créanciers et aux débiteurs une tribune
leur permettant d’examiner les moyens d’améliorer la viabilité de la dette extérieure,
prend note du débat de fond sur la manière d’améliorer la soutenabilité et la
restructuration de la dette qui a été organisé entre les experts des principales
institutions concernées pendant le forum de 2019 du Conseil économique et social sur
le suivi du financement du développement, et prône à cet égard le maintien de la
coopération entre les institutions financières internationales, notamment les
institutions de Bretton Woods et en particulier le Fonds monétaire international, les
entités des Nations Unies concernées, dont la CNUCED et les autres instances
compétentes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et conformément aux
résolutions sur la question ;
29. Rappelle la création du Groupe intergouvernemental d’experts en
financement du développement de la CNUCED, prend note d e la réunion qu’il a
organisée à Genève en novembre 2018 et qui portait notamment sur la question de la
soutenabilité de la dette, et rappelle qu’il a demandé au Groupe de présenter,
conformément à son mandat, les résultats de ses travaux au forum sur le s uivi du
financement du développement, à titre de contribution régulière ;
30. Invite de nouveau sa présidence et le Secrétaire général à tenir dûment
compte du fait qu’il importe de maintenir et de renforcer la stabilité financière et
macroéconomique des pays en développement, notamment la soutenabilité de la dette,
et de favoriser, au niveau national et international, des conditions économiques,
financières et réglementaires propices à la mise en œuvre du Programme de
développement durable à l’horizon 2030, et invite donc tous les principaux acteurs
institutionnels, notamment le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et
la CNUCED, à fournir, dans le cadre de leurs mandats, un appui à cette fin ;
31. Engage les États Membres, les entités des Nations Unies, le Groupe de la
Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les autres parties concernées,
ainsi que les institutions financières internationales à intensifier l ’assistance
technique fournie en matière de gestion de la dette, dont l’enregistrement et la
communication des données sur la dette, à mieux coordonner la fourniture de conseils
concernant la prestation de cette assistance technique sur demande, et à créer des
synergies avec tout l’éventail des mécanismes de gestion de la dette ;
32. Invite les pays donateurs, en fonction des analyses du niveau
d’endettement tolérable de chaque pays, à continuer de proposer aux pays en
développement des financements à des conditions libérales et sous forme de dons, qui
pourraient contribuer à assurer la viabilité de l’endettement à moyen et à long termes,
et note que le Fonds monétaire international a octroyé aux pays en développement
remplissant les conditions requises une bonification d ’intérêts sous la forme de prêts
à taux d’intérêt nul ;
33. Invite la communauté internationale à poursuivre ses efforts en vue
d’apporter un soutien accru, notamment sur les plans financier et technique, aux pays
en développement afin de les aider à se doter des capacités institutionnelles requises
pour mieux intégrer aux stratégies de développement nationales la gestion d ’un
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