A/RES/58/171
exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme 11
et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier
le droit des individus et des peuples au développement ;
2.
Demande de même instamment à tous les États d’agir de manière à éviter
d’avoir à prendre et de ne pas prendre de mesures unilatérales contraires au droit
international et à la Charte qui entravent la pleine réalisation du développement
économique et social de la population des pays concernés, particulièrement les
femmes et les enfants, nuisent à son bien-être et font obstacle au plein exercice des
droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un niveau de vie permettant
d’assurer sa santé et son bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et
aux services sociaux nécessaires, et de veiller à ce que les vivres et les médicaments
ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique ;
3.
Invite tous les États à envisager de prendre des mesures d’ordre
administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte
unilatérales dans leur application et dans leurs effets extraterritoriaux ;
4.
Dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des
effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique sur des
pays quels qu’ils soient, en particulier sur les pays en développement, parce qu’elles
portent atteinte à l’exercice de tous les droits fondamentaux de groupes sociaux
importants, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées ;
5.
Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les
rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui
découlent pour eux des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
auxquels ils sont parties ;
6.
Réaffirme dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer
d’eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et
organisent librement leur développement économique, social et culturel ;
7.
Demande instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir
pleinement compte, dans l’action qu’elle mène en faveur de la réalisation du droit au
développement, des effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales, y compris
la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale ;
8.
Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans
le cadre de sa mission de promotion, de réalisation effective et de protection du droit
au développement et eu égard aux effets persistants des mesures de contrainte
unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la priorité à la
présente résolution dans le rapport annuel qu’il lui présente ;
9.
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de
tous les États Membres, de continuer à solliciter leurs vues et des informations sur
les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte unilatérales
sur leur population, et de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, un rapport
analytique proposant des mesures préventives concrètes ;
_______________
11
Résolution 217 A (III).
3
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières