Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale (2013), para. 126
Paragraphe
Document
Paragraph text
a) Pour informer toute personne, dès son admission dans le lieu d’emprisonnement et pendant sa détention, du règlement de cet établissement et des droits que lui confère la loi, notamment le droit à des conseils, une aide et une assistance juridiques confidentiels ; des possibilités de faire réexaminer l’affaire ; de ses droits pendant toute procédure disciplinaire ; et des procédures pour déposer une plainte, faire appel, demander une libération anticipée ou former un recours en grâce. Ces informations doivent être fournies d’une manière qui correspond aux besoins des analphabètes, des minorités, des handicapés et des enfants, dans une langue comprise par la personne ayant besoin d’une assistance juridique. Les informations fournies aux enfants doivent être adaptées à leur âge et à leur maturité. Les documents d’information doivent être accompagnés de supports visuels mis en évidence dans les endroits de l’établissement auxquels les prisonniers ont régulièrement accès ;