L’état de droit aux niveaux national et international (2015), para. 33
Paragraphe
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18. Rappelle que les États Membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer en toute équité, transparence, efficacité et sans discrimination des services qui facilitent l’accès de tous à la justice, notamment à l’aide juridique, encourage la poursuite du dialogue et la mise en commun des pratiques nationales en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des naissances et l’aide juridique, selon qu’il conviendra, dans les procédures pénales et civiles et, à cet égard, souligne qu’il faut aider davantage les États qui en font la demande ;