A/RES/70/147
Protection des migrants
Convention relative aux droits des personnes handicapées 9, la Convention de Vienne
sur les relations consulaires 10 , la Convention internationale sur la protection des
droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 11 et la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les
Protocoles additionnels s’y rapportant 12, en particulier le Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer 13 et le Protocole visant à prévenir, réprimer
et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants 14,
Estimant que la Convention internationale sur la protection des droits de tous
les travailleurs migrants et des membres de leur famille apporte une réelle
contribution au système international de protection des migrants ,
Rappelant les dispositions concernant les migrants qui figurent dans les textes
issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies, y compris
le Document final de la Conférence sur la crise financière et économique mondiale
et son incidence sur le développement 15 et le Programme de développement durable
à l’horizon 2030 16,
Rappelant également les résolutions 2006/2 et 2009/1 de la Commission de la
population et du développement, en date des 10 mai 2006 17 et 3 avril 2009 18, ainsi
que sa résolution 2013/1 du 26 avril 2013 relative aux aspects démographiques de
l’évolution des migrations 19,
Prenant note des avis consultatifs OC-16/99 du 1 er octobre 1999 relatif au droit
à l’information sur l’assistance consulaire dans le cadre des garanties du droit à une
procédure régulière, OC-18/03 du 17 septembre 2003 sur le statut juridique et les
droits des migrants sans papiers, et OC-21/14 du 19 août 2014 sur les droits et les
garanties des enfants dans le contexte de la migration et ceux des enfants ayant
besoin d’une protection internationale, qu’a rendus la Cour interaméricaine des
droits de l’homme,
Prenant note également des arrêts rendus par la Cour internationale de Justice
les 31 mars 2004 et 19 janvier 2009 en l’affaire Avena et autres ressortissants
mexicains 20 et concernant la demande en interprétation de l’arrêt rendu en l’affaire
Avena 21, respectivement, et rappelant les obligations des États qui sont réaffirmées
dans ces deux décisions,
_______________
9
Ibid., vol. 2515, no 44910.
Ibid., vol. 596, no 8638.
11
Ibid., vol. 2220, no 39481.
12
Ibid., vol. 2225, 2237, 2241 et 2326, no 39574.
13
Ibid., vol. 2241, no 39574.
14
Ibid., vol. 2237, no 39574.
15
Résolution 63/303, annexe.
16
Résolution 70/1.
17
Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2006, Supplément n o 5 (E/2006/25), chap. I,
sect. B.
18
Ibid., 2009, Supplément no 5 (E/2009/25), chap. I, sect. B.
19
Ibid., 2013, Supplément no 5 (E/2013/25), chap. I, sect. B.
20
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 4
(A/59/4), chap. V, sect. A.
21
Ibid., soixante-quatrième session, Supplément no 4 (A/64/4), chap. V, sect. B.
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