A/RES/57/288
Unis, seront financées à l’aide du solde non utilisé du Compte spécial du Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie ;
8.
Décide également que le montant brut de 248 926 200 dollars (montant
net : 223 169 800 dollars) qu’elle a approuvé dans sa résolution 56/247 B au titre du
budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice
biennal 2002-2003, sera majoré d’un montant brut de 13 727 500 dollars (montant
net : 12 785 200 dollars), ce qui portera le total à un montant brut de 262 653 700
dollars (montant net : 235 955 000 dollars) ;
9.
Décide en outre que les augmentations résultant de la réévaluation des
coûts et de la création d’une équipe supplémentaire affectée aux procès, soit un
montant brut de 13 727 500 dollars (montant net : 12 785 200 dollars), seront
financées à l’aide du solde non utilisé du Compte spécial du Tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie au 31 décembre 2001 ;
10. Décide de répartir entre les États Membres pour l’année 2003 un montant
brut de 64 275 950 dollars (montant net : 58 066 375 dollars), dont un montant brut
de 6 863 750 dollars (montant net : 6 392 600 dollars) correspondant à
l’augmentation des contributions, selon le barème des quotes-parts qu’elle a arrêté
dans ses résolutions 55/5 B du 23 décembre 2000 et 57/4 B du 20 décembre 2002
pour le financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour
l’année 2003 ;
11. Décide également de répartir entre les États Membres pour l’année 2003
un montant brut de 64 275 950 dollars (montant net : 58 066 375 dollars), dont un
montant brut de 6 863 750 dollars (montant net : 6 392 600 dollars) correspondant à
l’augmentation des contributions, selon le barème des quotes-parts pour le
financement des opérations de maintien de la paix en 2003 ;
12. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution
973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres en application des paragraphes 10 et 11 ci-dessus leur part du montant de
26 763 400 dollars inscrit au Fonds de péréquation des impôts, dont un montant de
1 007 000 dollars représentant l’augmentation du montant estimatif des recettes
provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2002-2003.
78 e séance plénière
20 décembre 2002
3
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