A/RES/55/150
convergence et régler les questions en suspens, l’objectif étant d’élaborer un
instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale sur la base du projet
d’articles relatifs aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens que la
Commission du droit international a adopté à sa quarante-troisième session4, et des
discussions et conclusions du groupe de travail à composition non limitée de la
Sixième Commission 2;
4.
Décide que le Comité spécial se réunira pour une durée de deux semaines
en mars 2002;
5.
Décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquantesixième session la question intitulée «Convention sur les immunités juridictionnelles
des États et de leurs biens».
84 e séance plénière
12 décembre 2000
4
Annuaire de la Commission du droit international, 1991, vol. II, deuxième partie [publication des Nations
Unies, numéro de vente: F.93.V.9 (Partie 2)], document A/46/10, chap. II, par. 28.
2
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