A/RES/49/247
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un montant brut de 4 912 257 dollars (soit un montant net de 4 523 326
dollars), et sur le barème des quotes-parts de l’année 1995 4/ pour la
répartition de la partie restante, à savoir un montant brut de 23 927 443
dollars (soit un montant net de 22 032 974 dollars) correspondant à la période
allant du 1er janvier au 31 mai 1995 inclus;
8.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir
entre les États Membres, en application du paragraphe 7 ci-dessus, leurs
soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant
au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel
approuvé pour la période allant du 1er décembre 1994 au 31 mai 1995 inclus,
soit 2 283 400 dollars;
9.
Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial, un crédit
d’un montant brut de 4 806 600 dollars (soit un montant net de 4 426 000
dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du
1er au 30 juin 1995 correspondant aux dépenses autorisées par les dispositions
de sa décision 49/466 B;
10.
Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre
les États Membres un montant brut de 4 806 600 dollars (soit un montant net de
4 426 000 dollars) pour la période allant du 1er au 30 juin 1995, conformément
aux modalités prévues dans la présente résolution;
11.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres, en application du paragraphe 10 ci-dessus, leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant au montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour
la période allant du 1er au 30 juin 1995 inclus, soit 380 600 dollars;
12.
Décide d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial, un crédit
d’un montant brut de 16 777 500 dollars (soit un montant net de 15 288 300
dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du
1er juillet au 30 septembre 1995;
13.
Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre
les États Membres un montant brut de 16 777 500 dollars (soit un montant net
de 15 288 300 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre
1995 conformément aux modalités prévues dans la présente résolution;
14.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres, en application du paragraphe 13 ci-dessus, leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant au montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour
la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1995 inclus, soit
1 489 200 dollars;
15.
Décide, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le
mandat de la Mission au-delà du 30 septembre 1995, d’autoriser le Secrétaire
général à engager des dépenses pour le fonctionnement de la Mission, à
concurrence d’un montant mensuel brut de 5 592 500 dollars (soit un montant
net de 5 096 100 dollars) pour la période postérieure au 30 septembre 1995, ce
montant devant être réparti entre les États Membres conformément à
l’arrangement prévu dans la présente résolution;
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4/ Voir la résolution 49/19 B.
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