Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (2020), para. 40
Paragraphe
Document
Paragraph text
35. Prie le Secrétaire général de fournir une analyse et des éclaircissements supplémentaires sur les modifications concernant des questions relatives aux pe nsions qu’il est proposé d’apporter aux articles 2 et 7 du Statut du Tribunal d’appel 9 , et invite la Sixième Commission à examiner les aspects juridiques du rapport que présentera le Secrétaire général, sans préjudice des prérogatives de la Cinquième Commi ssion, grande commission chargée des questions administratives et budgétaires ;