A/RES/64/170
Nations Unies
Distr. générale
24 mars 2010
Assemblée générale
Soixante-quatrième session
Point 69, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 2009
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/64/439/Add.2 (Part II))]
64/170. Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales
L’Assemblée générale,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, la plus récente
étant la résolution 63/179 du 18 décembre 2008, ainsi que la résolution 12/22 du
Conseil des droits de l’homme, en date du 2 octobre 2009 1 , et les résolutions
antérieures du Conseil et de la Commission des droits de l’homme,
Réaffirmant les dispositions et les principes pertinents énoncés dans la Charte
des droits et devoirs économiques des États que l’Assemblée générale a adoptée
solennellement dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier
l’article 32, selon lequel aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des
mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui
subordonner l’exercice de ses droits souverains,
Prenant acte du rapport que le Secrétaire général a présenté conformément à la
résolution 63/179 de l’Assemblée générale 2, et des rapports qu’il a présentés sur
l’application de ses résolutions 52/120 du 12 décembre 1997 3 et 55/110 du
4 décembre 2000 4,
Soulignant que les mesures et lois de contrainte unilatérales sont contraires au
droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies
et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États,
Considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles,
interdépendants et indissociables, et réaffirmant à cet égard que le droit au
développement fait partie intégrante de l’ensemble qu’ils forment,
Rappelant le Document final de la quinzième Conférence au sommet des chefs
d’État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés, tenue à Charm
el-Cheikh (Égypte) du 11 au 16 juillet 2009 5, et ceux adoptés lors des précédents
_______________
1
Voir A/HRC/12/50, première partie, chap. I.
A/64/219.
3
A/53/293 et Add.1.
4
A/56/207 et Add.1.
5
A/63/965-S/2009/514, annexe.
2
09-47204
*0947204*
Merci de recycler
♲