Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant : accessibilité (2020), para. 37
Paragraphe
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7. Engage les États à examiner et à abroger toute loi ou politique limitant la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres ou ayant des effets discriminatoires à leur égard, notamment pour ce qui concerne l’accès à un service ou à une installation ouverts au public, et à établir des voies de recours accessibles et efficaces en cas de discrimination fondée sur le handicap ;