A/RES/54/4
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États Parties aux fins d’examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des États
Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et
votants à la conférence est présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.
2. Les amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été approuvés par l’Assemblée générale des
Nations Unies et acceptés par les deux tiers des États Parties au présent Protocole, conformément aux
procédures prévues par leur constitution respective.
3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les États Parties qui
les auront acceptés, les autres États Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout
autre amendement qu’ils auront accepté antérieurement.
Article 19
1. Tout État Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet six mois après la
date de réception de la notification par le Secrétaire général.
2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute communication présentée
conformément à l’article 2 ou toute enquête entamée conformément à l’article 8 avant la date où la
dénonciation prend effet.
Article 20
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les États:
a)
Des signatures, ratifications et adhésions;
b) De la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de
l’article 18;
c)
De toute dénonciation au titre de l’article 19.
Article 21
1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font
également foi, est versé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet une copie certifiée conforme du
présent Protocole à tous les États visés à l’article 25 de la Convention.
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