Les droits de l’homme dans l’administration de la justice (2019), para. 42
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15. Demande également aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d ’avoir violé les droits fondamentaux des personnes handicapées, y compris en offrant à celles-ci des recours utiles qui tiennent compte de leur situation particulière, tout en gardant à l’esprit que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits qu’autrui, en procédant à des modifications systémiques, juridiques et politiques et en renforçant les capacités de sorte que les actes incriminés ne puissent se reproduire ;