Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement (2011), para. 22
Paragraphe
Document
Paragraph text
d) De déterminer si la législation et les politiques en vigueur sont compatibles avec le droit à l’eau potable et à l’assainissement, et de les abroger, les modifier ou les adapter de façon à répondre aux normes et principes relatifs aux droits de l’homme;