A/RES/56/261
e) Aidera les États qui en feront la demande à élaborer de nouveaux textes de loi
sur les victimes en utilisant notamment à cet effet la base de données internationale créée
par les autorités néerlandaises ;
f)
Favorisera, au besoin, des projets de démonstration ou projets pilotes visant la
création ou le développement de services aux victimes et autres activités opérationnelles
connexes.
X.
Mesures concernant le surpeuplement carcéral et mesures de substitution
à l’incarcération
31. En vue d’assurer l’exécution et le suivi des engagements pris au paragraphe 26 de la
Déclaration de Vienne et de favoriser le recours à des mesures sûres et efficaces de
substitution à l’incarcération, il est recommandé de prendre les mesures spécifiques cidessous.
A.
Mesures nationales
32. Individuellement et collectivement, les États s’efforceront, selon qu’il conviendra, de
soutenir la démarche suivante :
a) Prendre des mesures concrètes et fixer des objectifs assortis de délais en vue de
régler le problème du surpeuplement carcéral, sachant que celui-ci peut porter atteinte aux
droits fondamentaux des détenus, notamment adopter des mesures efficaces pour réduire,
dans la mesure du possible, le temps passé en détention provisoire, élaborer des mesures
appropriées de substitution à l’incarcération, préférer, si possible, les mesures non
privatives de liberté, traiter les infractions mineures en recourant, par exemple, aux
pratiques coutumières, à la médiation entre les parties ou au versement de réparations au
civil ou d’indemnités et mener une campagne de sensibilisation et d’éducation sur les
peines de substitution à l’emprisonnement et les modalités de leur imposition ;
b) Encourager les institutions internationales et régionales, notamment financières,
à intégrer dans leurs programmes de coopération technique des mesures susceptibles de
réduire le surpeuplement carcéral, dans le respect de la législation nationale ;
c) Favoriser et appliquer de bonnes pratiques pénitentiaires qui tiennent compte
des normes internationales ;
d) Veiller à ce que les initiatives nationales et internationales relatives au
surpeuplement carcéral et les mesures de substitution à l’incarcération prennent en compte
l’impact différent qu’elles ont sur les femmes et sur les hommes et s’efforcent d’y
remédier.
B.
Mesures internationales
33. Le Centre pour la prévention de la criminalité internationale, agissant de concert avec
d’autres organismes internationaux et régionaux compétents, selon qu’il conviendra et
conformément à la présente résolution :
a) Encouragera les institutions internationales et régionales, notamment
financières, à intégrer dans leurs programmes de coopération technique des mesures
susceptibles de réduire le surpeuplement carcéral, dans le respect de la législation
nationale ;
b) Favorisera des initiatives nationales et internationales relatives au
surpeuplement carcéral et des mesures de substitution à l’incarcération qui prennent en
compte l’impact différent qu’elles ont sur les femmes et sur les hommes, ainsi que les
besoins propres à chaque sexe ;
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