A/RES/57/116 4. Note avec satisfaction que le Groupe de travail du Sous-Comité juridique chargé de l’examen de la notion d’« État de lancement » a mené à bien le plan de travail triennal 7 et prend note de ses recommandations 8 ; 5. Approuve la recommandation du Comité tendant à ce que le Sous-Comité juridique, à sa quarante-deuxième session, tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier de celles des pays en développement : a) Inscrive comme questions ordinaires à son ordre du jour les questions suivantes : i) Débat général ; ii) État et application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique ; iii) Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial ; iv) Questions portant sur : a. La définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique ; b. Les caractéristiques et l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment les moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable, sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications ; b) Examine, comme thèmes de discussion distincts, les questions suivantes : i) Examen et révision éventuelle des Principes relatifs à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace 9 ; ii) Examen de l’avant-projet de protocole portant sur les spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, ouverte à la signature au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001 questions garanties qui a été : a. Considérations sur la possibilité que l’Organisation des Nations Unies remplisse la fonction d’autorité de surveillance prévue par l’avantprojet de protocole ; b. Considérations sur la relation entre les dispositions de l’avantprojet de protocole et les droits et obligations conférés aux États par le régime juridique qui s’applique à l’espace ; 6. Note qu’à sa quarante-deuxième session, le Sous-Comité juridique soumettra au Comité ses propositions concernant les nouvelles questions qu’il devrait examiner à sa quarante-troisième session, en 2004 ; 7. Note également que, dans le contexte du sous-alinéa ii de l’alinéa a du paragraphe 5 ci-dessus, le Sous-Comité juridique convoquera de nouveau son _______________ 7 Ibid., cinquante-quatrième session, Supplément no 20 et rectificatif (A/54/20 et Corr.1), annexe I, par. 3 b) iii). 8 Ibid., cinquante-septième session, Supplément no 20 (A/57/20), par. 169. 9 Voir résolution 47/68. 3