A/RES/59/176
Soulignant que tous les États parties à la Convention sont tenus de prendre des
mesures législatives, judiciaires et autres en vue d’assurer l’application intégrale de
ses dispositions,
Rappelant que, dans sa résolution 47/111 du 16 décembre 1992, elle a
approuvé la décision que la quatorzième Réunion des États parties à la Convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a
prise, le 15 janvier 1992, de modifier le paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention
et d’ajouter à cet article un nouveau paragraphe 7, en vue d’assurer le financement
du Comité par prélèvement sur le budget ordinaire de l’Organisation 4 , et se
déclarant à nouveau vivement préoccupée par le fait que l’amendement approuvé
dans ce sens n’est toujours pas entré en vigueur,
Soulignant que le Comité doit pouvoir fonctionner sans difficultés et disposer
de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions dont le
charge la Convention,
I
Rapports du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
1.
Prend acte des rapports du Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale sur les travaux de ses soixante-deuxième et
soixante-troisième 5 et de ses soixante-quatrième et soixante-cinquième 6 sessions ;
2.
Félicite le Comité de la contribution qu’il apporte à l’application
effective de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale1, notamment en examinant les rapports qui lui sont présentés
conformément à l’article 9 de la Convention, en se prononçant sur les
communications dont il est saisi en vertu de l’article 14 de la Convention, et en
tenant des débats thématiques, qui aident à prévenir et à éliminer le racisme, la
discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ;
3.
Demande aux États parties de s’acquitter de l’obligation qui leur
incombe, en vertu du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, de présenter en
temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la
Convention ;
4.
Se déclare préoccupée par le fait qu’un grand nombre de rapports sont et
continuent d’être en retard, en particulier des rapports initiaux, ce qui constitue un
obstacle à la pleine application de la Convention ;
5.
Encourage les États parties à la Convention dont les rapports sont très en
retard à recourir aux services consultatifs et à l’assistance technique que le Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme peut leur offrir, s’ils en font
la demande, pour l’établissement de leurs rapports ;
6.
Encourage le Comité à poursuivre sa collaboration et ses échanges
d’informations avec les organes et organismes des Nations Unies, en particulier la
Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et le
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les formes
contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de
_______________
4
Voir CERD/SP/45, annexe.
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 18 (A/58/18).
6
Ibid., cinquante-neuvième session, Supplément no 18 (A/59/18).
5
2
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