A/RES/74/143
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
d’aucune sorte et sans limite de temps jusqu’à leur réadaptation la plus complète
possible, soit directement par le système de santé public soit en finançant des
structures de réadaptation privées, y compris celles administrées par des organisations
de la société civile, et à envisager d’offrir de tels services aux membres de la famille
proche ou aux personnes à charge de la victime et aux personnes qui, en intervenant
pour venir en aide à des victimes qui se trouvaient dans une situation critique ou pour
prévenir la persécution, ont subi un préjudice ;
35. Exhorte également les États à mettre en place, administrer, promouvoir ou
financer des centres ou structures de réadaptation où les victimes pourront recevoir
de tels services et où des mesures efficaces seront prises pour garantir la sécurité du
personnel et des patients ;
36. Exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la
Convention contre la torture et au Protocole facultatif s ’y rapportant dans les
meilleurs délais ;
37. Exhorte tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait
à effectuer les déclarations prévues aux articles 21 et 22 relatifs aux communications
entre États et aux communications individuelles, à étudier la possibilité de lever toute
réserve concernant l’article 20 et à informer le Secrétaire général qu’ils acceptent les
modifications apportées aux articles 17 et 18 en vue d’accroître l’efficacité du Comité
contre la torture dès que possible, et à s’acquitter rigoureusement des obligations que
leur impose la Convention, notamment celle de présenter les rapports visés à
l’article 19, vu le grand nombre de ceux qui ne sont pas présentés dans les délais, et
les invite à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans leurs rapports au
Comité et à y faire figurer des informations relatives aux personnes marginalisées et
à celles qui sont les plus vulnérables, y compris les enfants et adolescents et les
personnes handicapées ;
38. Félicite le Comité et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de leurs travau x et de
leurs rapports, leur recommande de continuer à communiquer des informations sur la
suite que les États parties donnent à leurs recommandations, et les encourage à
améliorer l’efficacité de leurs méthodes de travail ;
39. Souligne qu’il importe que le Comité et le Sous-Comité prennent dûment
en considération le principe de la non-discrimination et accordent une attention
particulière aux droits des personnes marginalisées et des personnes les plus
vulnérables ou en situation de vulnérabilité, notamment en adoptant, dans le cadre de
la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, une approche axée sur les victimes et tenant compte de la problématique
femmes-hommes ;
40. Prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,
agissant conformément au mandat établi par sa résolution 48/141 du 20 décembre
1993, et les autres entités compétentes des Nations Unies, agissant conformément à
leur mandat et dans les limites des ressources disponibles, de continuer à dispenser
aux États qui en font la demande des services consultatifs aux fins de la prévention
de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
notamment en ce qui concerne l’établissement des rapports nationaux devant être
présentés au Comité, l’application des recommandations du Comité et la mise en
place et le fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention, ainsi qu ’une
assistance technique, notamment pour l’élaboration, la production et la diffusion de
documents pédagogiques à ces fins, et prie en outre la Haute-Commissaire de
continuer à faire le nécessaire pour permettre au Sous-Comité de donner des avis et
de prêter assistance aux États parties au Protocole facultatif ;
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