A/HRC/RES/43/3 internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est3, et de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza4, Rappelant en outre l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Saluant le travail des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme palestiniens, israéliens et internationaux visant à mettre en évidence et à combattre les violations du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, Affirmant l’obligation qu’ont toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, Soulignant l’importance que revêtent la sécurité et le bien-être de tous les civils et réaffirmant l’obligation d’assurer la protection des civils en période de conflit armé, Profondément préoccupé par les informations relatives à des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris d’éventuels crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment par les conclusions des commissions d’enquête internationales indépendantes, missions d’établissement des faits et commissions d’enquête constituées par le Secrétaire général, Condamnant toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et horrifié par le caractère généralisé et l’ampleur sans précédent des dégâts matériels, des pertes humaines et des souffrances causés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, Soulignant la nécessité impérieuse de mettre un terme immédiatement à l’occupation israélienne entamée en 1967, et affirmant que cela est nécessaire pour défendre les droits de l’homme et le droit international, Déplorant l’absence de coopération d’Israël avec toutes les missions d’établissement des faits et commissions d’enquête indépendantes qu’il a établies, et son refus d’autoriser l’accès des organes internationaux des droits de l’homme et d’un certain nombre de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies cherchant à enquêter sur les violations présumées du droit international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de coopérer avec eux, Regrettant l’absence de mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports des commissions d’enquête indépendantes et missions d’établissement des faits, caractéristique d’une tendance marquée à ne pas appliquer les recommandations formulées par les mécanismes et organes des Nations Unies, Alarmé par l’impunité générale des violations du droit international qui règne de longue date, laquelle a permis la répétition de violations graves n’entraînant pas de conséquence, et soulignant la nécessité de veiller à ce que les auteurs de toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme aient à répondre de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de garantir la justice, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et de promouvoir la paix, Regrettant qu’il n’y ait pas de progrès dans la conduite d’enquêtes internes conformes aux normes du droit international, et sachant qu’il existe, dans le système israélien de justice civile et pénale, de nombreux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques qui contribuent à ce que les victimes palestiniennes n’aient pas accès à la justice et ne puissent exercer leur droit à un recours judiciaire utile, 3 4 2 A/HRC/22/63. A/HRC/12/48. GE.20-08623