A/RES/74/19
Les océans et le droit de la mer
sur les mesures destinées à prévenir et à atténuer les actes de piraterie organisés
depuis la Somalie ;
143. Note avec préoccupation que le manque continu de moyens et l’absence
de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes
soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action
internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes
somaliennes ;
144. Engage les États à veiller à ce que les navires battant leur pavillon
appliquent des mesures de sécurité conformes à leur doit interne et au droit
international ;
145. Prend note des efforts déployés par les transporteurs maritimes pour
coopérer avec les États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes,
notamment en ce qui concerne l’assistance aux navires dans cette zone, et rappelle
l’adoption par l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale, le
30 novembre 2011, de la résolution A.1044(27) intitulée « Actes de piraterie et les
vols à main armée à l’encontre des navires dans les eaux au large des côtes
somaliennes » ;
146. Note que se poursuit la mise en œuvre du Code de conduite concernant la
répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l ’encontre des navires
dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden (le Code de conduite de Djibouti),
adopté le 29 janvier 2009 sous les auspices de l’Organisation maritime internationale,
dans les quatre domaines thématiques du partage de l’information, de la formation,
de la législation nationale et du renforcement des capacités, et prend note de
l’adoption, en janvier 2017, de l’Amendement de Djedda au Code de conduite de
Djibouti ;
147. Se déclare profondément préoccupée par les actes de piraterie et les vols à
main armée qui continuent d’être commis dans le golfe de Guinée, en particulier les
actes de violence à l’encontre de membres d’équipage innocents, note l’adoption par
le Conseil de sécurité des résolutions 2018 (2011) en date du 31 octobre 2011 et
2039 (2012) en date du 29 février 2012 et la déclaration de la présidence du Conseil
en date du 25 avril 2016 60, soutient les efforts récemment menés en vue de résoudre
ce problème aux niveaux mondial et régional, rappelle que c’est aux États de la région
qu’incombe au premier chef la responsabilité de lutter contre la menace que
représentent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer dans le
golfe de Guinée et de s’attaquer à leurs causes profondes, se félicite de l’adoption, à
Yaoundé le 25 juin 2013, du Code de conduite relatif à la prévention et à la répression
des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités
maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre, et demande aux États de la
région de le mettre en application dès que possible conformément au droit
international, en particulier à la Convention ;
148. Prie instamment les États d’assurer l’application intégrale de la résolution
A.1069(28) sur la prévention et la répression de la piraterie et des vols à main armée
à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites dans le golfe de Guinée,
qui a été adoptée le 29 novembre 2013 par l’Assemblée de l’Organisation maritime
internationale ;
149. Invite les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention
pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime 61 et au
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S/PRST/2016/4 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2015-31 décembre
2016 (S/INF/71).
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1678, n o 29004.
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