Les océans et le droit de la mer A/RES/74/19 entre autres instances, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de cet accord dans les formes que prévoit celui-ci, et note également que le Statut du Tribunal et celui de la Cour prévoient que les différends peuvent être soumis à une chambre ; 60. Encourage les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à envisager de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énumérés à l’article 287 pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention et de l’Accord relatif à l’application de la partie XI, en gardant à l’esprit le caractère global du mécanisme de règlement des différends prévu dans la partie XV de la Convention ; 61. Rappelle que la première procédure de conciliation obligatoire fondée sur la section 3 de la partie XV de la Convention a été menée à bien dans les modalités prévues à l’annexe V de celle-ci, ce qui a permis aux parties de s’entendre sur un traité délimitant leurs frontières maritimes 34, et encourage les États à examiner tous les moyens de régler pacifiquement leurs différends conformément au droit international ; V La Zone 62. Note avec satisfaction que l’Autorité a célébré le vingt-cinquième anniversaire de sa création et de l’entrée en vigueur de la Convention lors d’une session commémorative extraordinaire de son Assemblée ; 63. Réaffirme l’importance qu’elle attache au fait que l’Autorité continue d’élaborer et de normaliser les règles, les règlements et les procédures qu ’envisage l’article 145 de la Convention pour protéger efficacement le milieu marin, notamment protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et prévenir les dommages à la flore et à la faune marines des effets nocifs que pourraient avoir les activités menées dans la Zone ; 64. Note que, au 31 juillet 2019, l’Autorité avait conclu des contrats d’une durée de 15 ans avec 17 contractants pour l’exploration des nodules polymétalliques, avec 7 contractants pour l’exploration des sulfures polymétalliques et avec 5 contractants pour l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse 35, et avait approuvé, à sa vingt-cinquième session, le trentième plan de travail relatif à l’exploration des nodules polymétalliques 36 ; 65. Se félicite des progrès accomplis par l’Autorité en ce qui concerne le projet de règlement relatif à l’exploitation des ressources minérales dans la Zone, prend note de son invitation à fournir de nouvelles observations écrites sur le projet de règlement, notamment des propositions de fond précises, et invite l’Autorité à poursuivre ses travaux sur le projet à titre prioritaire et à en présenter le texte suffisamment à l’avance pour qu’il puisse être soumis à un examen et à un débat approfondis, et souligne la nécessité constante de faire preuve d’ouverture et de transparence ; 66. Rappelle l’intérêt de l’avis consultatif concernant les responsabilités et les obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, rendu le 1 er février 2011 par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal 37 ; __________________ 34 35 36 37 19-21313 Voir A/73/368, par. 19. Voir ISBA/25/C/9. Voir ISBA/25/C/33. Voir ISBA/17/A/9. 17/62