A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/50/46 18 décembre 1995 Cinquantième session Point 142 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Sixième Commission (A/50/639 et Corr.1)] 50/46. Création d’une cour criminelle internationale L’Assemblée générale, Rappelant sa résolution 47/33 du 25 novembre 1992, par laquelle elle a prié la Commission du droit international d’entreprendre l’élaboration d’un projet de statut pour une cour criminelle internationale, Rappelant également sa résolution 48/31 du 9 décembre 1993, par laquelle elle a prié la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur la question du projet de statut pour une cour criminelle internationale en vue d’élaborer le projet de statut d’une telle cour si possible à la quarante-sixième session de la Commission en 1994, Rappelant en outre que la Commission du droit international, à sa quarante-sixième session, a adopté un projet de statut d’une cour criminelle internationale 1/ et décidé de lui recommander de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires chargée d’examiner le projet de statut et de conclure une convention portant création d’une cour criminelle internationale 2/, 1/ Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément no 10 (A/49/10), par. 91. 2/ Ibid., par. 90. 95-25761 /...