A/RES/51/214
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2.
Prie le Secrétaire général d'inclure dans ses propositions
budgétaires révisées des explications détaillées sur les conditions de
location des bureaux et du parking visés au paragraphe 89 de son rapport1, et
sur ce qui a été fait pour trouver des sous-locataires pour les bureaux et les
places de parking inutilisés, en prenant en compte le paragraphe 10 de la
résolution 48/251 de l'Assemblée générale, en date du 14 avril 1994;
3.
Décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal
international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de
violations graves du droit international humanitaire commises sur le
territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d'un montant total brut
de 23 655 600 dollars des États-Unis (montant net : 21 146 900 dollars) pour
la période du 1er janvier au 30 juin 1997;
4.
Décide également que les crédits ouverts pour la période du
1er janvier au 30 juin 1997, pour inscription au Compte spécial mentionné au
paragraphe 3 ci-dessus, seront financés selon les modalités arrêtées dans sa
résolution 49/242 B du 20 juillet 1995, après déduction d'un montant de
5 millions de dollars correspondant au montant estimatif du solde inutilisé
de 1996, comme exposé en détail dans l'annexe à la présente résolution;
5.
Décide en outre que les États Membres renonceront à leurs parts
respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs
de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de
9 327 800 dollars (montant net : 8 073 450 dollars), qui sera prélevé sur le
Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en
application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992 et viré au Compte spécial
du Tribunal international;
6.
Décide de répartir entre les États Membres, conformément au barème
des quotes-parts pour l'année 1997, un montant brut de 9 327 800 dollars
(montant net : 8 073 450 dollars);
7.
Décide également que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir
entre les États Membres, en application du paragraphe 6 ci-dessus, leurs
soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des
recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal
international pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997, soit
1 254 350 dollars;
8.
Décide en outre qu'elle examinera de nouveau, lors de la première
partie de la reprise de sa cinquante et unième session, le financement du
Tribunal international pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions
budgétaires révisées qui lui auront été présentées par le Secrétaire général
et sur le rapport qui lui aura été soumis par le Bureau des services de
contrôle interne qu'elle a prié d'identifier les problèmes qui se posent et de
recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace
des ressources.
89e séance plénière
18 décembre 1996
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