Droits de l’enfant
A/RES/74/133
l’intérêt supérieur de l’enfant concerné, compte dûment tenu des questions de genre
et du principe de non-discrimination ;
l)
À mettre en place des procédures de contrôle administratif et judiciaire
rigoureuses et systématiques pour faire en sorte que les solutions de protection de
remplacement de qualité pour les enfants soient utilisées seulement dans l’intérêt
supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primord iale, et que les enfants
reçoivent les soins correspondant le mieux à leurs besoins, conformément à la
Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des
personnes handicapées et en tenant compte des Lignes directrices relatives à la
protection de remplacement pour les enfants 34 ;
35. Exhorte également les États à prendre des mesures pour assurer l’exercice
des droits de la personne de tous les enfants privés de protection parentale,
conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la
Convention relative aux droits de l’enfant, à commencer par le droit de jouir du
meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à l ’éducation, le droit au
repos et aux loisirs, le droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à
leur âge et à leur degré de maturité, ainsi qu’à prendre des mesures pour offrir un
éventail de solutions de remplacement et protéger tous les enfants privés de protection
parentale, et notamment :
a)
À préconiser l’application des instruments internationaux et des Lignes
directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, y compris en
dispensant une formation sur le sujet aux personnes qui s’occupent d’enfants et aux
autres personnes travaillant auprès d’enfants et en renforçant les lois, règlementations
et politiques nationales afin de protéger les droits des enfants privés de protection
parentale ;
b)
À garantir la disponibilité d’un vaste ensemble de solutions de protection
de remplacement accessibles et de qualité tenant compte de la question du handicap,
dans l’intérêt supérieur de l’enfant et au cas par cas, conformément à la Convention
relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes
handicapées et en tenant compte des Lignes directrices relatives à la protection de
remplacement pour les enfants, que ce soit pour des situations d ’urgence ou pour une
courte durée ou à plus long terme ;
c)
À
renforcer
la
règlementation,
y compris
les
mécanismes
d’enregistrement, d’accréditation, de surveillance et d’application du principe de
responsabilité, à promouvoir l’élaboration et la diffusion de méthodes fondées sur des
données factuelles, et à surveiller et évaluer, par un examen périodique, la qualité des
soins et la situation des enfants et toutes les autres circonstances se rapporta nt au
placement dans toutes structures de protection de remplacement, y compris les
structures de placement familial, pour veiller à ce que les droits et l’intérêt supérieur
de l’enfant soient respectés et que les enfants puissent dénoncer la violence, la
maltraitance et tout autre problème ;
d)
À améliorer la collecte de données, la gestion de l’information et les
systèmes de notification concernant les enfants privés de protection parentale , dans
tous lieux de placement et toutes situations, afin de combler les lacunes en matière de
données et de mettre au point des états de référence nationaux et internationaux ,
notamment en investissant dans la production de données ventilées de qualité, qui
soient facilement accessibles et fiables, ce qui passe par le renforcement des
capacités, l’aide financière et l’assistance technique, et en veillant à ce que
l’élaboration des politiques repose sur des données de qualité ;
__________________
34
12/17
Résolution 64/142, annexe.
19-22229
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