Situation relative aux droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar (2020), para. 43
Paragraphe- Original document
- Paragraph text
c) Accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revenant sur la loi de 1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits de la personne, en veillant à l’égal accès à une citoyenneté de plein droit, dans le cadre d ’une procédure transparente, volontaire et ouverte à tous, et à l’ensemble des droits civils et politiques, en permettant l’auto-identisication, grâce à la modisication ou à l’abrogation de toutes les lois et politiques discriminatoires, notamment les dispositions discriminatoires de la série de « lois relatives à la protection de la race et de la religion » promulguées en 2015 et portant sur les conversions religieuses, les mariages interconsessionnels, la monogamie et la maîtrise de la croissance démographique, et en abrogeant tous les arrêtés locau qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à l’enregistrement des actes d’état civil, au services de santé et d’éducation et au moyens de subsistance ;
- Document body
- Assemblée générale des Nations Unies
- Thèmes
- Droits sociaux et culturels
- Égalité & Inclusion
- Gouvernance & l'état de droit
- Personnes concernées
- Minorités ethniques
- Document year
- 2020
- Paragraph number
- 43