Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution de ces avoirs aux pays d’origine (2004), para. 15
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7. Engage tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois visant à prévenir et combattre la corruption et le transfert d’avoirs acquis de façon illicite et à assurer la restitution desdits avoirs aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption ;