A/HRC/RES/58/1
personne peut être détenue avant d’être mise en examen et d’incriminer l’expression
d’opinions dissidentes ;
7.
Demande instamment aux autorités nicaraguayennes de cesser immédiatement
de recourir à la disparition forcée, à l’arrestation et à la détention arbitraires, aux menaces et
autres formes d’intimidation ou aux mesures de substitution à la détention pour réprimer la
dissidence, de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et
toutes les personnes détenues illégalement, arbitrairement ou injustement, ainsi que celles
qui ont été poursuivies en vertu de lois pénales ambiguës ou de lois restreignant
arbitrairement les droits humains de la population nicaraguayenne, d’annuler leurs
condamnations et d’abandonner les accusations retenues contre elles, de respecter les
garanties d’un procès équitable et d’une procédure régulière, de faire la lumière sur le sort
des personnes qui ont été soumises à une disparition forcée, de mettre un terme aux actes de
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que
les conditions de détention soient conformes aux obligations applicables en matière de droits
de l’homme et aux normes telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour
le traitement des détenus (règles Nelson Mandela), les Principes relatifs aux entretiens
efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez) et les
Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures
non privatives de liberté aux délinquantes (Principes de Bangkok), notamment en ce qui
concerne l’accès à un avocat, à un professionnel de santé et à des médicaments et
l’autorisation des visites familiales ;
8.
Exhorte le Nicaragua à lutter contre l’impunité, à rendre justice aux victimes
des violations des droits de l’homme et à faire répondre de leurs actes les auteurs de ces
violations, notamment à envisager d’élaborer et d’appliquer un plan global d’établissement
des responsabilités qui soit inclusif et centré sur les victimes et les personnes rescapées, à
mener des enquêtes indépendantes, transparentes et impartiales sur les multiples formes de
répression et de violence, y compris celles exercées dans le contexte électoral, qui ont été
signalées depuis avril 2018 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme et depuis 2023 par le Groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua et
d’autres experts des Nations Unies, notamment les allégations de crimes contre l’humanité,
d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture, de violence sexuelle et
d’autres violations graves des droits de l’homme et d’atteintes à ceux-ci, à veiller à ce que
les victimes disposent de recours utiles et obtiennent réparation, à modifier la loi d’amnistie
de 2019, à mettre en place des garanties de non-répétition et à abroger les réformes
constitutionnelles adoptées en janvier 2025 ;
9.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à prendre des mesures efficaces pour
offrir aux victimes de violations des droits de l’homme et à leur famille, notamment aux
prisonniers politiques et membres de l’opposition, aux personnes souffrant de lésions et de
handicaps de longue durée, ainsi qu’aux peuples autochtones et aux personnes d’ascendance
africaine, en particulier dans les régions de la côte des Caraïbes, un environnement sûr et
favorable leur permettant d’avoir accès à la justice et d’obtenir réparation, y compris de
bénéficier de services de santé physique et mentale, sans aucune discrimination ;
10.
Se déclare préoccupé par l’augmentation du nombre de féminicides et d’autres
actes de violence sexuelle et fondée sur le genre dans le pays, par le démantèlement des
institutions publiques compétentes dans ce domaine, par l’absence de mécanismes de plainte
efficaces et par l’annulation du statut juridique des organisations de la société civile qui
s’occupent des victimes de violence, en particulier des femmes et des filles autochtones et
d’ascendance africaine, et exhorte le Nicaragua à prendre des mesures efficaces pour prévenir
la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les meurtres liés au genre, à enquêter
sur de tels actes et à veiller à ce que leurs auteurs en répondent, et à agir contre les violences
et atteintes sexuelles et fondées sur le genre selon une approche centrée sur les personnes
rescapées ;
11.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à prendre des mesures efficaces,
conformément à ses obligations légales et en consultant pleinement et véritablement les
personnes autochtones et d’ascendance africaine, pour prévenir et combattre la violence et la
discrimination accrues dont ces personnes sont victimes, notamment de mener rapidement
des enquêtes indépendantes sur les cas signalés de harcèlement, de menaces, d’incrimination,
GE.25-06133
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