A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/51/129
4 février 1997
Cinquante et unième session
Point 84 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Commission des questions politiques spéciales
et de la décolonisation (Quatrième Commission)(A/51/591)]
51/129.
Revenus provenant de biens appartenant à
des réfugiés de Palestine
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 36/146 C du 16
décembre 1981 et toutes ses résolutions postérieures sur la question,
Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en
application de la résolution 50/28 F du 6 décembre 19951,
Prenant acte également du rapport de la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine pour la période du 1er septembre 1995 au 31
août 19962,
Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme3 et les
principes du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne
peut être privé arbitrairement de ses biens personnels,
Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans
laquelle elle a chargé la Commission de conciliation de prescrire, en
consultation avec les parties concernées, des mesures pour la protection des
droits, des biens et des intérêts des réfugiés arabes de Palestine,
1
A/51/371.
2
A/51/439.
3
Résolution 217 A (III).
97-76454
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