A/HRC/41/35
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
28 mai 2019
Français
Original : anglais
Conseil des droits de l’homme
Quarante et unième session
24 juin-12 juillet 2019
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques,
économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Surveillance et droits de l’homme
Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection
du droit à la liberté d’opinion et d’expression*
Résumé
Il est établi que la surveillance des personnes privées − en particulier les journalistes,
les militants, les personnalités de l’opposition, les critiques du gouvernement et les autres
personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression − conduit à la détention arbitraire,
voire à la torture ou encore aux exécutions extrajudiciaires. L’insuffisance des contrôles
exercés sur les exportations et les transferts de technologies vers des États connus pour leurs
politiques répressives a permis à ce phénomène de se développer. Dans le présent rapport, le
Rapporteur spécial commence par exposer le problème que pose la surveillance ciblée eu
égard aux obligations qui incombent aux États en vertu du droit des droits de l’homme et
aux responsabilités des entreprises en la matière. Il propose ensuite l’adoption d’un cadre
juridique et stratégique permettant de réglementer le secteur privé de la surveillance de sorte
que les entreprises respectent les principes de responsabilité et de transparence. Enfin, il
recommande de réglementer plus strictement l’exportation et l’utilisation des technologies
de surveillance et d’appliquer un moratoire immédiat sur la vente et le transfert
internationaux des technologies du secteur privé de la surveillance jusqu’à ce que des
mesures solides soient adoptées pour garantir que les États et les autres acteurs utilisent ces
technologies en toute légitimité et dans le respect des droits de l’homme.
* Le présent rapport est soumis après la date prévue pour que l’information la plus récente puisse
y figurer.
GE.19-08652 (F)
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