A/RES/53/235
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remboursement a été établi, sera porté en compte créditeur comme somme à payer et restera ainsi
comptabilisé au Compte spécial du Groupe d’observateurs militaires de la Mission de vérification des
Nations Unies au Guatemala jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.
2. a) Tous autres engagements non liquidés de l’exercice en question, contractés envers des
gouvernements, qui concernent les marchandises livrées et des services fournis, ainsi que tous autres
engagements contractés envers des gouvernements, qui n’ont pas encore donné lieu à la présentation des
demandes de remboursement requises à l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du
règlement financier resteront valables pendant quatre années supplémentaires;
b) Les montants correspondants aux demandes de remboursement reçues pendant ce délai de quatre
ans seront comptabilisés, s’il y a lieu, comme prévu au paragraphe 1 de la présente annexe;
c) À l’expiration du délai supplémentaire de quatre ans, tout engagement non liquidé sera annulé
et le solde de tous crédits conservés à cette fin sera annulé.