Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (2003), para. 55
Paragraphe
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Paragraph text
c) De continuer d’honorer ses engagements de réformer et de rétablir le système judiciaire, d’abolir la peine de mort, ainsi que de réformer la justice militaire, notamment en mettant fin aux procès de civils devant les tribunaux militaires, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 et prend note à cet égard du décret présidentiel n o 0223/2002 du 18 novembre 2002 ;