Nations Unies
Assemblée générale
A/RES/56/13
Distr. générale
13 décembre 2001
Cinquante-sixième session
Point 30, b, de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/56/L.18 et Add.1)]
56/13.
Accord aux fins de l’application des dispositions de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la
gestion des stocks de poissons dont les déplacements
s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des
stocks de poissons grands migrateurs
L’Assemblée générale,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer (« la Convention ») 1, notamment celles de la section 2 de la
partie VII,
Considérant que, conformément à la Convention, l’Accord aux fins de
l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de
poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones
économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands
migrateurs (« l’Accord ») 2 énonce des dispositions relatives à la conservation et à la
gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y
compris des dispositions relatives à la coopération sous-régionale et régionale en
matière de police, au règlement des différends ayant force obligatoire et aux droits
et obligations des États qui autorisent des navires battant leur pavillon à pêcher en
haute mer,
Considérant également l’obligation que l’Accord fait aux États, et dont le
principe a été réaffirmé dans l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de
pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
_______________
1
Voir Le droit de la mer : texte officiel de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 et de l’Accord concernant l’application de la partie XI de la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 avec index et extraits de l’Acte final de la troisième
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.97.V.10).
2
Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnés d’un index (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.98.V.11), sect. I ; voir également A/CONF.164/37.
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