Rapport de la Cour pénale internationale (2011), para. 25
Paragraphe
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12. Engage les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, ainsi que de leurs familles, et prend note avec reconnaissance des contributions déjà reçues par ledit fonds ;