A/RES/56/79
l’efficacité et de la cohérence dont elle a fait les objectifs de l’unification et de
l’harmonisation du droit commercial international dans sa résolution 37/106 du
16 décembre 1982,
Soulignant qu’il importe de poursuivre l’élaboration du Recueil de
jurisprudence relative aux instruments de la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international afin de promouvoir l’application uniforme des textes
juridiques résultant des travaux de celle-ci et d’en accroître l’utilité pour les
administrations, les praticiens et les universitaires,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-quatrième
session 1 ;
2.
Se félicite que la Commission ait mené à son terme et adopté le projet de
convention sur la cession de créances dans le commerce international 2 et la Loi type
de la CNUDCI sur les signatures électroniques3;
3.
Prend note de l’avancement des travaux de la Commission sur le droit de
l’arbitrage et celui de l’insolvabilité, et de sa décision de commencer à travailler sur
les contrats électroniques, les projets d’infrastructure à financement privé, les
sûretés et le droit des transports, et exprime sa satisfaction de la décision qu’a prise
la Commission de modifier ses méthodes de travail afin de faire face à sa charge de
travail croissante sans rien perdre de la qualité de ses travaux ;
4.
Constate avec satisfaction que le secrétariat de la Commission a publié et
distribué le Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé 4,
engage le secrétariat à le faire largement diffuser en associant à ses efforts des
organisations intergouvernementales telles que les commissions régionales des
Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement,
l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, les institutions
du Groupe de la Banque mondiale et les banques régionales de développement, et
invite les États à prendre favorablement en considération les dispositions du Guide
législatif lorsqu’ils remanient ou adoptent des textes législatifs dans le domaine dont
il traite ;
5.
Engage les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à répondre au
questionnaire qui leur a été adressé par le Secrétariat sur le régime juridique de la
reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères et, en
particulier, sur la transposition dans les législations nationales de la Convention
pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à
New York le 10 juin 1958 5 ;
6.
Invite les États à proposer des personnes pour travailler auprès de la
fondation privée créée afin d’encourager le secteur privé à appuyer la Commission ;
7.
Réaffirme que la Commission, principal organe juridique des Nations
Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de
coordonner l’activité juridique dans cette discipline et, à cet égard :
_______________
2
Ibid., annexe I.
Ibid., annexe II.
4
Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.01.V.4.
5
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739.
3
2
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