Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) (2020), para. 43
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Condamne en outre l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée et prie la Fédération de Russie de respecter les obligations que lui impose le droit international en respectant les lois qui étaient en vigueur en Crimée avant l’occupation ;