Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique (2013), para. 21
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Paragraph text
10. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’élaborer, en consultation avec les États, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, des organisations internationales et d’autres parties prenantes intéressées, un rapport sur les obstacles juridiques, financiers, administratifs, économiques, matériels et autres qui entravent l’enregistrement universel des naissances et l’obtention de preuves documentaires de la naissance, ainsi que sur les bonnes pratiques adoptées par les États dans le cadre de l’exécution de l’obligation qui leur incombe d’assurer l’enregistrement des naissances, et de le soumettre au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-septième session;