A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/51/206 16 janvier 1997 Cinquante et unième session Point 144 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Sixième Commission (A/51/624)] 51/206. Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation L’Assemblée générale, Ayant à l’esprit l’alinéa a du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, Réaffirmant sa résolution 49/52 du 9 décembre 1994, dans laquelle elle a décidé qu’au début de la cinquante et unième session la Sixième Commission se constituerait en groupe de travail plénier pour élaborer une convention-cadre sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation en se fondant sur le projet d’articles adopté par la Commission du droit international, Notant que des progrès ont été accomplis dans l’élaboration de la convention, mais qu’il faudra davantage de temps au Groupe de travail plénier pour mener à bien son mandat, 1. Prend acte du rapport du Groupe de travail plénier1; 2. Décide de convoquer le Groupe de travail plénier pour une deuxième session d’une durée de deux semaines entre le 24 mars et le 4 avril 1997 afin qu’il élabore une convention-cadre sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation; 3. Décide également que le Groupe de travail plénier lui fera directement rapport lorsqu’il aura mené à terme son mandat; 1 97-76142 A/C.6/51/L.3. /...