Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (2019), para. 53
Paragraphe
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d) De cesser la réquisition et toutes les autres formes d’appropriation illicite des terres palestiniennes, y compris les « biens fonciers publics », et leur attribution aux colonies de peuplement à des fins d’implantation ou d’extension, et de ne plus accorder d’avantages et d’incitations aux colonies et aux colons ;