Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement (2011), para. 27
Paragraphe
Document
Paragraph text
i) De mettre en place un cadre réglementaire destiné à garantir que tous les fournisseurs de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement respectent et protègent les droits de l’homme et n’occasionnent pas de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, et de veiller à ce que des normes minimales soient définies au niveau national, sur la base des critères relatifs aux droits de l’homme, lorsque les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement sont décentralisés, pour assurer la cohérence et garantir le respect des droits de l’homme dans tout le pays;