A/RES/63/276 9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen durant la première partie de la reprise de sa soixante-quatrième session, en mettant à profit l’expertise des entités compétentes des Nations Unies et en tenant pleinement compte des résolutions pertinentes sur la responsabilisation, un rapport établi en consultation avec les organes de contrôle concernés dans lequel devront notamment figurer : a) Une définition claire de la notion de responsabilisation et des propositions portant sur des mécanismes de responsabilisation, des paramètres précis pour leur mise en œuvre et des instruments propres à garantir une application stricte sans exceptions et à tous les niveaux, ainsi qu’une définition claire des rôles et responsabilités ; b) Des mesures claires et précises propres à garantir aux États Membres l’accès à des informations à jour et fiables concernant les résultats obtenus et les ressources utilisées par le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que l’exécution des programmes et les dispositions prises pour améliorer les rapports y relatifs ; c) Des mesures concrètes visant à l’application rapide des recommandations faites par les organes de contrôle ; d) Des mesures visant à renforcer la responsabilité individuelle au sein du Secrétariat et la responsabilité institutionnelle envers les États Membres pour les résultats obtenus et les ressources utilisées ; e) Des mesures visant à assurer la transparence du processus de sélection et de nomination des hauts fonctionnaires, notamment aux rangs de sous-secrétaire général et de secrétaire général adjoint ; f) Des propositions concrètes portant sur la réforme du système d’évaluation et de notation des fonctionnaires qui tiennent pleinement compte des vues du personnel, ainsi que sur les sanctions pour résultats insatisfaisants et récompenses pour résultats exceptionnels applicables aux fonctionnaires et aux hauts responsables, y compris les sous-secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints ; g) Une définition claire des responsabilités découlant de la délégation de pouvoirs et des directives explicites relatives à l’exercice de ces pouvoirs s’adressant aux directeurs de programme, ainsi que des mesures visant à améliorer le système de délégation de pouvoirs, notamment par l’établissement systématique de rapports sur l’exercice des pouvoirs délégués ; h) Les mesures prises en vue de l’application du cadre de gestion axée sur les résultats, notamment les mesures prises par le Secrétaire général pour renforcer le rôle moteur et l’engagement des hauts responsables en faveur de la création d’une culture des résultats à l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’une interprétation commune de la gestion axée sur les résultats et de ses incidences ; i) Le champ d’application, les paramètres et les échéances de mise en place d’un système d’informatique sur la gestion axé sur les résultats, notamment des informations détaillées sur la compatibilité de ce système avec les systèmes informatiques actuels et prévus ; j) Un projet de plan d’action et de feuille de route détaillés pour la mise en œuvre du cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne ; 3

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