Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires A/RES/71/259 pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, qui sera composé de 25 États choisis selon le principe d’une représentation géographique équitable, travaillera sur la base du consensus 4 , sans préjudice des positions respectives que chaque État adoptera dans le cadre de futures négociations, se réunira à Genève pour une session de deux semaines en 2017 et en 2018, et sera chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un tra ité multilatéral, non discriminatoire et effectivement vérifiable sur le plan international qui interdirait la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires et de formuler des recommandations à ce sujet, en s’appuyant sur le document CD/1299 et le mandat qui y est énoncé ; le groupe d’experts de haut niveau examinera également le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux établi dans la résolution 67/53, paru sous la cote A/70/81, et les avis communiqués par les États Membres, tels qu’ils figurent dans les documents A/68/154 et Add.1 et A/71/140/Rev.1 et Add.1, en vue de formuler des recommandations éventuelles ; 3. Prie le président du groupe d’experts de haut niveau d’organiser, à New York, deux réunions consultatives informelles à composition non limitée de deux jours chacune, afin que tous les États Membres puissent prendre part au débat interactif et faire part de leurs vues, lesquelles seront communiquées par le président au groupe pour examen ; la première réunion, qui aura lieu en 2017, sera consacrée à l’examen du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux paru sous la cote A/70/81 et la seconde, qui se tiendra en 2018, permettra au président, agissant en cette qualité, de faire rapport sur les travaux du groupe d’experts de haut niveau ; 4. Demande au Secrétaire général de lui transmettre le rapport du groupe d’experts de haut niveau à sa soixante-treizième session, ainsi qu’à la Conférence du désarmement avant sa session de 2019 ; 5. Invite la Conférence du désarmement à examiner le rapport du groupe d’experts de haut niveau et à envisager les mesures à prendre, s’il y a lieu ; 6. Décide que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, toutes les activités prévues dans la présente résolution seront achevées et les travaux du groupe d’experts de haut niveau seront présentés au Secrétaire général, pour communication à la Conférence du désarmement ; 7. Prie le Secrétaire général de fournir toute l’assistance nécessaire au groupe d’experts de haut niveau et à son président, notamment en lui communiquant tout document utile ; 8. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante -douzième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ». 68 e séance plénière 23 décembre 2016 _______________ 4 Le groupe d’experts de haut niveau sera régi par les règles et pratiques établies applicables aux groupes d’experts gouvernementaux. 3/3