A
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/51/155
30 janvier 1997
Cinquante et unième session
Point 142 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/51/622)]
51/155.
État des Protocoles additionnels aux
Conventions de Genève de 1949 relatifs à
la protection des victimes des conflits
armés
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 32/44 du 8 décembre 1977, 34/51 du
23 novembre 1979, 37/116 du 16 décembre 1982, 39/77 du 13 décembre 1984, 41/72
du 3 décembre 1986, 43/161 du 9 décembre 1988, 45/38 du 28 novembre 1990,
47/30 du 25 novembre 1992 et 49/48 du 9 décembre 1994,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général1 sur l'état des
Protocoles additionnels2 aux Conventions de Genève de 19493 relatifs à la
protection des victimes des conflits armés,
Convaincue de la pérennité des règles humanitaires établies applicables
en cas de conflit armé et de la nécessité de respecter et de faire respecter
ces règles dans toutes les circonstances entrant dans le champ d'application
des instruments internationaux pertinents, en attendant qu'il soit mis fin à
ces conflits le plus rapidement possible,
Rappelant que s'agissant d'un conflit armé, il peut être fait appel à la
Commission internationale d'établissement des faits en application de
l'article 90 du Protocole I,
Soulignant qu'il importe pour renforcer l'ensemble des règles en vigueur
constituant le droit international humanitaire que celles-ci soient
1
A/51/215 et Add.1.
2
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, nos 17512 et 17513.
3
Ibid., vol. 75, nos 970 à 973.
97-76316
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