Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques (2018), para. 09
Paragraphe
Document
Paragraph text
Reconnaissant également que de telles restrictions doivent reposer sur le droit, et doivent être nécessaires et proportionnées à la réalisation d’un but légitime, conformément aux obligations qui incombent à l’État en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui sont applicables et doivent, si elles sont imposées, faire l’objet d’un contrôle administratif ou juridictionnel rapide, effectué par une autorité compétente, indépendant et impartial,