Disparitions forcées ou involontaires (2011), para. 16
Paragraphe
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3. Prend note du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires sur les meilleures pratiques concernant les disparitions forcées faisant l’objet de dispositions dans la législation pénale des États 1 et encourage les États à tenir dûment compte des bonnes pratiques recensées dans ce rapport;