A/RES/57/227
4.
Engage également tous les États à s’abstenir de promulguer des lois
conçues à des fins coercitives, qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard
des migrants en situation régulière, qu’il s’agisse d’individus ou de groupes, en
faisant obstacle au regroupement familial et à l’exercice du droit des intéressés
d’envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine, ainsi
qu’à abroger les lois à cet effet qui seraient en vigueur ;
5.
Décide de poursuivre l’examen de la question à sa cinquante-neuvième
session au titre de la question intitulée « Questions relatives aux droits de
l’homme ».
77 e séance plénière
18 décembre 2002
2
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