Liberté de religion ou de conviction (2020), para. 37
Paragraphe
Original document
Paragraph text
a) De veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction et, notamment, prévoient la possibilité de saisir la justice, y compris de bénéficier d’une aide juridique et d’obtenir effectivement réparation lorsqu’est violé le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ou le droit de choisir et pratiquer sa religion ou manifester sa conviction en toute liberté, en prêtant une attention particulière aux membres de minorités religieuses ;