Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa quarante-septième session
A/RES/69/115
étroite coopération avec des experts internationaux, d’un guide intitulé « Guide du
secrétariat de la CNUDCI sur la Convention de New York »8 ;
6.
Approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission,
principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit
commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des
organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial
international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir le
respect de la légalité en la matière aux échelons national et international et, à cet
égard, engage les organisations internationales et régionales concernées à
coordonner leurs activités juridiques avec celles de la Commission afin d’éviter les
doubles emplois et de favoriser l’efficacité, l’homogénéité et la cohérence du travail
de modernisation et d’harmonisation du droit commercial international ;
7.
Réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en
développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la
coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit
commercial international et, à cet égard :
a) Se félicite des initiatives qu’a prises la Commission pour développer, par
l’entremise de son secrétariat, son programme d’assistance et de coopération
techniques, et invite le Secrétaire général à forger des partenariats avec les acteurs
étatiques et non étatiques pour faire mieux connaître les travaux de la Commission
et faciliter l’application effective des normes juridiques qui en sont issues ;
b) Remercie la Commission d’avoir mené des activités d’assistance et de
coopération techniques et d’avoir concouru à l’élaboration de textes législatifs dans
le domaine du droit commercial international, et appelle l’attention du Secrétaire
général sur les ressources, limitées, disponibles dans ce domaine ;
c)
Remercie les gouvernements dont les contributions ont permis de mener
ces activités d’assistance et de coopération techniques, et leur demande, ainsi
qu’aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions
et personnes intéressées, de verser des contributions volontaires au Fonds
d’affectation spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies pour
le droit commercial international, de financer des projets spéciaux, s’il y a lieu, et
d’aider de toute autre manière le secrétariat de la Commission dans ces activités
d’assistance et de coopération, en particulier dans les pays en développement ;
d) Engage de nouveau le Programme des Nations Unies pour le
développement et les autres organismes d’aide au développement, tels que la
Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que les
gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à
apporter leur soutien au programme d’assistance et de coopération techniques de la
Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les
siennes, en considération de l’utilité et de l’importance de ses travaux et de ses
programmes pour la promotion de l’état de droit aux niveaux national et
international, et pour la réalisation du programme de développement international,
notamment celle des objectifs du Millénaire pour le développement et la définition
d’objectifs de développement durable ;
_______________
8
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-huitième session, Supplément no 17
(A/68/17), chap. III, sect. E ; et ibid., soixante-neuvième session, Supplément no 17 (A/69/17), par. 117.
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