Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale A/RES/69/194 notamment l’âge de la victime, le fait que la victime souffre d’un handicap mental ou intellectuel grave, le caractère habituel des actes de violence, l’abus de confiance ou d’autorité et la proximité de la victime avec l’auteur des faits ; c) De veiller à ce que les personnes qui commettent des actes de violence à l’encontre d’enfants tout en étant sous l’emprise de l’alcool, de la drogue ou d’autres substances ne soient pas exemptes de responsabilité pénale ; d) De veiller à ce que des mesures puissent être prises, dans le cadre de leur système juridique national, par des décisions de justice ou d’autres moyens, pour interdire à quiconque de harceler, d’intimider ou de menacer des enfants et pour empêcher de tels faits ; e) De veiller à ce que les risques liés à la sécurité, notamment la vulnérabilité des victimes, soient pris en compte dans les décisions concernant les peines non privatives de liberté, la libération sous caution, la mise en liberté conditionnelle ou le placement sous le régime d’une mise à l’épreuve, en particulier dans les cas de délinquants récidivistes et dangereux ; f) De mettre à la disposition des tribunaux, par voie législative, une gamme complète de sanctions et mesures tendant à mettre la victime, les autres personnes concernées et la société à l’abri de nouvelles violences, et à assurer la réhabilitation des auteurs d’infractions, s’il y a lieu ; g) De revoir et d’actualiser la législation nationale pour faire en sorte que les décisions rendues par les tribunaux dans des cas de violence à l’encontre d’enfants s’attachent : i) À dénoncer et dissuader la violence à l’encontre des enfants ; ii) À faire répondre les auteurs de violence contre des enfants de leurs actes, en tenant dûment compte de leur âge et de leur degré de maturité ; iii) À favoriser la sécurité de la victime et de la collectivité, y compris en éloignant le délinquant de la victime et, au besoin, de la société ; iv) À permettre la prise en compte de la gravité du préjudice physique et psychologique subi par la victime ; v) À prendre en compte l’impact des peines infligées aux coupables sur les victimes et, le cas échéant, sur les membres de leurs familles ; vi) À assurer la réparation du préjudice résultant de la violence ; vii) À favoriser la réhabilitation du délinquant, y compris en développant son sens des responsabilités et, le cas échéant, par le biais de la réadaptation et de la réinsertion dans la société. X. Renforcer les capacités et la formation des professionnels de la justice pénale 28. Compte tenu de la responsabilité des professionnels de la justice pénale en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’encontre des enfants et en matière de protection des enfants victimes de violence, ainsi que de la nécessité de faciliter et d’appuyer cette tâche, les États Membres sont instamment priés, selon qu’il convient : a) De prendre des mesures et d’allouer des ressources suffisantes pour développer la capacité des professionnels de la justice pénale à prévenir activement 22/32

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières