Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
A/RES/69/194
notamment l’âge de la victime, le fait que la victime souffre d’un handicap mental
ou intellectuel grave, le caractère habituel des actes de violence, l’abus de confiance
ou d’autorité et la proximité de la victime avec l’auteur des faits ;
c)
De veiller à ce que les personnes qui commettent des actes de violence à
l’encontre d’enfants tout en étant sous l’emprise de l’alcool, de la drogue ou
d’autres substances ne soient pas exemptes de responsabilité pénale ;
d) De veiller à ce que des mesures puissent être prises, dans le cadre de leur
système juridique national, par des décisions de justice ou d’autres moyens, pour
interdire à quiconque de harceler, d’intimider ou de menacer des enfants et pour
empêcher de tels faits ;
e)
De veiller à ce que les risques liés à la sécurité, notamment la
vulnérabilité des victimes, soient pris en compte dans les décisions concernant les
peines non privatives de liberté, la libération sous caution, la mise en liberté
conditionnelle ou le placement sous le régime d’une mise à l’épreuve, en particulier
dans les cas de délinquants récidivistes et dangereux ;
f)
De mettre à la disposition des tribunaux, par voie législative, une gamme
complète de sanctions et mesures tendant à mettre la victime, les autres personnes
concernées et la société à l’abri de nouvelles violences, et à assurer la réhabilitation
des auteurs d’infractions, s’il y a lieu ;
g) De revoir et d’actualiser la législation nationale pour faire en sorte que
les décisions rendues par les tribunaux dans des cas de violence à l’encontre
d’enfants s’attachent :
i)
À dénoncer et dissuader la violence à l’encontre des enfants ;
ii) À faire répondre les auteurs de violence contre des enfants de leurs actes,
en tenant dûment compte de leur âge et de leur degré de maturité ;
iii) À favoriser la sécurité de la victime et de la collectivité, y compris en
éloignant le délinquant de la victime et, au besoin, de la société ;
iv) À permettre la prise en compte de la gravité du préjudice physique et
psychologique subi par la victime ;
v) À prendre en compte l’impact des peines infligées aux coupables sur les
victimes et, le cas échéant, sur les membres de leurs familles ;
vi)
À assurer la réparation du préjudice résultant de la violence ;
vii) À favoriser la réhabilitation du délinquant, y compris en développant son
sens des responsabilités et, le cas échéant, par le biais de la réadaptation et de
la réinsertion dans la société.
X.
Renforcer les capacités et la formation des professionnels
de la justice pénale
28. Compte tenu de la responsabilité des professionnels de la justice pénale en
matière de prévention et de lutte contre la violence à l’encontre des enfants et en
matière de protection des enfants victimes de violence, ainsi que de la nécessité de
faciliter et d’appuyer cette tâche, les États Membres sont instamment priés, selon
qu’il convient :
a) De prendre des mesures et d’allouer des ressources suffisantes pour
développer la capacité des professionnels de la justice pénale à prévenir activement
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