A/HRC/RES/55/29
capacité des parents, des autres personnes ayant la charge d’enfants et des représentants
légaux de prendre soin des enfants,
Notant que les États ont l’obligation de garantir l’accès à une protection sociale
inclusive, notamment en remédiant à l’absence de systèmes intégrés et à l’insuffisance de la
coordination entre les services responsables de la protection sociale inclusive s’agissant de
la conception, de l’application et du suivi, à la rigidité et à la fragmentation des systèmes, à
la stigmatisation et à la discrimination, à l’absence de données ventilées pertinentes, au
manque d’informations claires, accessibles et adaptées aux enfants sur les systèmes de
protection sociale, au manque de participation réelle, dans des conditions de sécurité, des
enfants et aux difficultés d’accès à des mécanismes de responsabilisation en cas de refus
injuste de prestations,
Réaffirmant qu’une protection sociale inclusive, en espèces ou en nature, devrait être
offerte pour garantir, entre autres, la pleine jouissance de tous les droits de l’homme par tous
les enfants, quelle que soit la situation de leurs parents ou des personnes qui ont leur charge,
y compris dans les cas où le parent ou la personne qui a la charge de l’enfant n’a pas de
revenu lié au travail en raison d’une maladie, d’un handicap, d’une maternité, d’un accident
du travail ou une maladie professionnelle, du chômage, de la vieillesse ou du décès d’un
membre de la famille, du caractère inabordable des services de santé ou de l’insuffisance du
soutien de la famille,
Notant que les conditions d’accès aux prestations de protection sociale inclusive
doivent être raisonnables, proportionnées et transparentes, que les coûts directs et indirects
liés à la couverture sociale inclusive doivent être abordables pour tous et ne pas compromettre
la réalisation d’autres droits économiques, sociaux et culturels, que les prestations de
protection sociale devraient être fournies en temps utile et que les bénéficiaires devraient
avoir physiquement accès aux services de sécurité sociale afin d’accéder aux prestations et à
l’information, une attention particulière étant accordée aux personnes les plus marginalisées,
Soulignant qu’il importe de veiller à ce que chaque enfant puisse bénéficier d’une
protection sociale inclusive et d’assurer la participation inclusive, effective et véritable des
enfants à la prise de décisions qui ont des effets sur leur vie, conformément au développement
de leurs capacités, y compris à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des mesures de
protection sociale,
Soulignant également que des systèmes de protection sociale inclusifs et conformes
aux droits de l’enfant devraient respecter les principes de l’égalité réelle et de la
non-discrimination et viser particulièrement à assurer un accès et une couverture complets et
universels, dans des conditions d’égalité, à tous les enfants, y compris ceux qui sont
handicapés, notamment en tenant compte des causes profondes des inégalités de genre
préexistantes et de la manière dont celles-ci sont aggravées par d’autres formes de
discrimination, et en s’y attaquant,
Sachant que, si les systèmes de protection sociale inclusive sont adaptés au contexte
social, économique, culturel et politique de chaque pays, les principes fondamentaux d’une
approche de la protection sociale inclusive fondée sur les droits de l’enfant s’appliquent à
tous les États, et les droits de l’enfant et les obligations de l’État doivent être au centre des
cadres législatifs et stratégiques relatifs à la protection sociale inclusive, qui est fondée sur
les droits de l’homme et tient compte des vulnérabilités et des besoins particuliers des enfants,
en fonction de leur niveau de développement physique, cognitif, social et émotionnel,
Sachant également que l’investissement dans la protection sociale inclusive des
enfants est essentiel à l’exécution par les États de leurs obligations relatives à la réalisation
des droits économiques, sociaux et culturels et présente des avantages économiques,
politiques et sociaux à long terme, en particulier pour les enfants,
Sachant en outre que la protection sociale inclusive joue un rôle central dans la
réalisation des droits de l’enfant, dans la prévention et l’atténuation de la pauvreté touchant
les enfants et des inégalités et dans l’accomplissement de progrès en ce qui concerne
l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris la
réalisation des cibles 1.3 et 10.4 des objectifs de développement durable,
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GE.24-06667