A/HRC/RES/21/8 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 10 octobre 2012 Français Original: anglais Conseil des droits de l’homme Vingt et unième session Point 3 de l’ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme* 21/8 L’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination Le Conseil des droits de l’homme, Rappelant toutes les précédentes résolutions sur la question adoptées par l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme, notamment la résolution 64/151 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2009, et ses propres résolutions 10/11 en date du 26 mars 2009, 15/12 en date du 30 septembre 2010, 15/26 en date du 1er octobre 2010 et 18/4 en date du 29 septembre 2011, Rappelant aussi toutes les résolutions pertinentes qui, entre autres dispositions, condamnent tout État qui autorise ou tolère le recrutement, le financement, l’instruction, le rassemblement, le transit ou l’utilisation de mercenaires en vue de renverser le gouvernement d’un État Membre de l’Organisation des Nations Unies, en particulier d’un pays en développement, ou de combattre des mouvements de libération nationale, et rappelant en outre les résolutions et les instruments internationaux pertinents adoptés par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, l’Union africaine et l’Organisation de l’unité africaine, notamment la Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur l’élimination du mercenariat en Afrique, Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies concernant le strict respect des principes de l’égalité souveraine, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale des États, de l’autodétermination des peuples, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, * Les résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme figureront dans le rapport du Conseil sur sa vingt et unième session (A/HRC/21/2), chap. I. GE.12-17330 (F) 171012 291012